J.O. 254 du 1 novembre 2006
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Arrêté du 20 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention portuaire (n° 1763)
NOR : SOCT0612159A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 10 mai 2006, relatif à la journée de solidarité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er août 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli en séance du 6 octobre 2006,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complétée par l'avenant no 1 du 28 avril 1994 et les avenants no 5 du 18 janvier 1996 et no 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'accord du 10 mai 2006, relatif à la journée de solidarité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 (Incidence sur la rémunération des salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 212-16 du code du travail, aux termes desquelles les salariés non mensualisés ont l'obligation de travailler durant la journée de solidarité mais doivent être rémunérés normalement pour le travail accompli.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2006/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .